Lannion-Trégor Communauté dispose d’un patrimoine extrêmement riche, composé notamment de 219 édifices (églises, châteaux, manoirs, maisons particulières, …) protégés au titre des monuments historiques, répartis sur 48 communes du territoire.
Les monuments historiques, qu’est-ce que c’est ?
Les édifices protégés au titre des monuments historiques (classés ou inscrits, totalement ou partiellement) sont des immeubles ou parties d’immeubles dont la conservation présente un intérêt au point de vue de l’histoire ou de l’art. Ce statut exprime la reconnaissance de la valeur patrimoniale de ces biens et entraîne plusieurs types d’obligations vis-à-vis de la conservation de ce patrimoine.
La protection des abords des monuments historiques
Le classement ou l’inscription d’un immeuble au titre des monuments historiques entraîne automatiquement une servitude de protection de ses abords (article L. 621-31 du Code du patrimoine). C’est-à-dire qu’un nouveau projet sera soumis à une règlementation plus stricte dans ce périmètre que les règles de droit commun qui peuvent être contenues dans les documents d’urbanisme (PLU, carte communales par exemple).
Il existe deux types de servitudes de protection des abords d’un monument historique : le rayon de 500 mètres et le périmètre délimité des abords (PDA).
Le rayon de 500 mètres
Cette servitude s’applique à tous les immeubles et les espaces situés dans un rayon de 500 mètres autour du monument historique.
Tous les travaux à l’intérieur de ce périmètre ou susceptibles de modifier l’aspect des abords, sont soumis à autorisation et doivent recueillir l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). En cas de situation de covisibilité avec le monument, l’avis de l’ABF est dit conforme (il est obligatoire de tenir compte de cet avis). En dehors du champ de covisibilité, ce dernier est un avis simple (il est conseillé de tenir compte de cet avis).
Les Périmètres Délimités des Abords (PDA)
Depuis la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016, dite loi LCAP, les rayons de protection des monuments historiques peuvent être remplacés, sur proposition de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou l’agglomération, par des Périmètres délimités des abords (PDA).
Les travaux projetés dans les limites du nouveau périmètre du PDA sont soumis à l’accord de l’ABF (« avis conforme ») quelle que soit la visibilité depuis ou vers le monument historique.
Les PDA permettent ainsi de modifier les rayons de protection de 500 mètres autour des monuments historiques en les adaptant à la réalité du terrain, notamment du parcellaire, pour une application cohérente de la servitude en fonction de la constitution du tissu.
Un PDA peut être commun à plusieurs monuments historiques (comme par exemple, dans le centre-ville de Lannion) et peut s’étendre sur plusieurs communes.
Le territoire de Lannion-Trégor Communauté compte actuellement 36 PDA autour de 67 monuments historiques.
Les anciens périmètres de protection modifiés (PPM), introduits depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, ont été automatiquement transformés en PDA suite à la loi LCAP.
Élaboration de Périmètres Délimités des Abords (PDA)
Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H), Lannion-Trégor Communauté travaille actuellement sur la création et la modification de Périmètres délimités des abords (PDA) autour de plusieurs monuments historiques sur le territoire.
Les propositions de PDA dans le cadre du PLUi-H
Le projet porté par Lannion-Trégor Communauté, en collaboration avec l’UDAP et les communes concernées, prévoit la création de 27 PDA autour de 38 monuments historiques et la modification de deux PDA existants.
Les conseils municipaux des communes concernées par la procédure ont donné leur avis, entre avril et juin 2025, sur les propositions de PDA. Par délibération en date du 24 juin 2025, Lannion-Trégor Communauté a acté les propositions de PDA et les a soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans le cadre de la phase de consultations du PLUi-H actuellement en cours.
Les propositions de PDA feront ensuite l’objet d’une enquête publique conjointe avec celle du PLUi-H qui devrait avoir lieu courant 1er semestre 2026. Les PDA seront approuvés par arrêté du Préfet de région, puis annexés au PLUi-H, en tant que servitude d’utilité publique.
En attendant le lancement de l’enquête publique conjointe, l’ensemble des pièces de la procédure de création et de modification des PDA (notices, délibérations,…) sont d’ores et déjà consultables ici. Les propositions de périmètres sont également accessibles via la carte interactive ci-dessous.
Les PDA sont établis en concertation avec les communes et les services de l’Unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) des Côtes d’Armor.
Chaque étude vise à :
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- Définir les bâtis et les formes urbaines qui participent de l’histoire et de l’écrin des monuments historiques ;
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- Repérer les immeubles situés dans le champ de visibilité, en s’affranchissant de la distance de 500 mètres ;
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- Déterminer les secteurs qui contribuent à la mise en valeur des monuments historiques.
Les PDA prennent en compte les ensembles bâtis ou non bâtis présentant un intérêt dans l’approche et la découverte des monuments et qui participent à la qualité des abords des édifices.
Les études s’appuient sur des visites réalisées par les agents de Lannion-Trégor Communauté et de l’UDAP des Côtes d’Armor ainsi que des échanges avec la commune. Elles se basent également sur des fonds du Service régional de l’Inventaire du patrimoine culturel (Kartenn).
Après avis des conseils municipaux des communes concernées et de l’ABF, les propositions de PDA feront ensuite l’objet d’une enquête publique conjointe avec celle du PLUi-H qui devrait avoir lieu courant 1er semestre 2026. Les PDA seront approuvés par arrêté du Préfet de région, puis annexés au PLUi-H, en tant que servitude d’utilité publique.
La procédure de modification d’un PDA a lieu dans les mêmes conditions.