Lannion-Trégor Communauté dispose d’un patrimoine extrêmement riche, composé notamment de 219 édifices (églises, châteaux, manoirs, maisons particulières,…) protégés au titre des monuments historiques, répartis sur 48 communes du territoire.
Élaboration de Périmètres Délimités des Abords (PDA)
Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H), Lannion-Trégor Communauté propose la création de 27 PDA autour de 38 monuments historiques et la modification deux PDA existants.
Enquête publique clôturée
Lannion-Trégor Communauté a organisé une enquête publique conjointe relative au Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi-H), à l’abrogation des cartes communales de Camlez, Caouënnec-Lanvézéac, Lanvellec et Trézény, et à la création et la modification de PDA autour de monuments historiques, pour permettre à chacun de prendre connaissance des projets et de formuler des observations avant leur approbation.
L’enquête publique s’est tenue du mardi 7 avril 2026 au mardi 26 mai 2026.
Déroulement
Pendant toute la durée de l’enquête publique, le dossier d’enquête publique était accessible à la consultation en ligne ainsi que dans les 7 lieux d’enquête publique répartis sur le territoire. La commission d’enquête composée de 5 commissaires enquêteurs désignés par le tribunal administratif de Rennes, a également tenu 34 permanences afin de recueillir les observations du public.
Cette étape réglementaire a permis à chacun de s’exprimer et de contribuer au projet de plusieurs manières (via le registre en ligne, par courrier électronique, sur les registres papier et lors des permanences assurées par la commission d’enquête).
L’enquête publique est à présent clôturée, il n’est donc plus possible de déposer de nouvelles contributions.
Et après l’enquête ?
À l’issue de l’enquête publique, la commission d’enquête établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et donnera ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non.
Suite à l’enquête publique et après prise en compte éventuelle des requêtes et des avis recueillis, les PDA seront approuvés par arrêté du Préfet de Région, puis annexés au PLUi-H en tant que servitude d’utilité publique.
Les monuments historiques sont des bâtiments, des sites ou des objets qui présentent un intérêt du point de vue de l’histoire ou de l’art. Afin de reconnaître leur valeur patrimoniale, ils sont ainsi protégés : classés ou inscrits, en totalité ou partiellement. La protection au titre des monuments historiques entraîne plusieurs types d’obligations vis-à-vis de la conservation de ce patrimoine.
Lannion-Trégor Communauté compte 219 monuments historiques, répartis sur 48 communes du territoire.
L’inscription ou le classement d’un immeuble au titre des monuments historiques entraîne automatiquement une servitude de protection de ses abords (article L. 621-31 du Code du patrimoine) pour préserver l’environnement architectural, urbain et paysager du monument. Concrètement, cela veut dire qu’un projet dans ce périmètre de protection sera soumis à une réglementation plus stricte que les règles de droit commun contenues dans les documents d’urbanisme (PLU, cartes communales par exemple).
Il existe deux types de servitudes de protection des abords d’un monument historique : les rayons de 500 mètres et les périmètres délimités des abords (PDA).
Les rayons de 500 mètres
Cette servitude s’applique à tous les immeubles et les espaces situés dans un rayon de 500 mètres autour du monument historique.
Tous les travaux à l’intérieur de ce périmètre sont soumis à autorisation et doivent recueillir l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). En cas de situation de covisibilité avec le monument, l’avis de l’ABF est dit conforme (il est obligatoire de tenir compte de cet avis). En dehors du champ de covisibilité, ce dernier est un avis simple (il est conseillé de tenir compte de cet avis).
Les périmètres délimités des abords
Depuis la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016, dite loi LCAP, les rayons de protection des monuments historiques peuvent être remplacés, sur proposition de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou l’agglomération, par des Périmètres délimités des abords (PDA).
Les PDA sont des périmètres adaptés à la réalité du terrain, notamment du parcellaire, pour une application plus cohérente de la servitude en fonction de la constitution du tissu.
Les travaux envisagés dans ces nouveaux périmètres sont soumis à l’accord de l’ABF (avis dit conforme) quelle que soit la visibilité depuis ou vers le monument historique.
Un PDA peut être commun à plusieurs monuments historiques (comme par exemple, dans le centre-ville de Lannion) et peut s’étendre sur plusieurs communes.
Le territoire de Lannion-Trégor Communauté compte actuellement 36 PDA autour de 67 monuments historiques.
Les anciens périmètres de protection modifiés (PPM), introduits depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, ont été automatiquement transformés en PDA suite à la loi LCAP.
Les PDA sont établis en concertation avec les communes et les services de l’Unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) des Côtes d’Armor.
Chaque étude vise à :
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- Définir les bâtis et les formes urbaines qui participent de l’histoire et de l’écrin des monuments historiques ;
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- Repérer les immeubles situés dans le champ de visibilité, en s’affranchissant de la distance de 500 mètres ;
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- Déterminer les secteurs qui contribuent à la mise en valeur des monuments historiques.
Les PDA prennent en compte les ensembles bâtis ou non bâtis présentant un intérêt dans l’approche et la découverte des monuments et qui participent à la qualité des abords des édifices.
Les études s’appuient sur des visites réalisées par les agents de Lannion-Trégor Communauté et de l’UDAP des Côtes d’Armor ainsi que des échanges avec les communes. Elles se basent également sur des fonds du Service régional de l’Inventaire du patrimoine culturel (Kartenn).
Après avis des conseils municipaux des communes concernées et de l’ABF, les propositions de PDA feront ensuite l’objet d’une enquête publique conjointe avec celle du PLUi-H. Les PDA seront approuvés par arrêté du Préfet de région, puis annexés au PLUi-H, en tant que servitude d’utilité publique.
La procédure de modification d’un PDA a lieu dans les mêmes conditions.