Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document clé qui divise le territoire communal en différentes zones (Agricole, Naturelle, Urbanisée, À urbaniser) et établit des règles d’occupation des sols pour chacune. Ces règles sont la base de toutes les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations de travaux). Au sein de Lannion-Trégor Communauté, la majorité des 57 communes disposent d’un PLU ou d’une carte communale.
A l’échelle de Lannion-Trégor Communauté, 46 communes sont couvertes par un Plan local d’urbanisme (PLU) communal, 4 communes par une carte communale (document d’urbanisme très simplifié), 10 communes sur lesquelles s’applique le Règlement National d’Urbanisme (pas de document d’urbanisme).
Les PLU en vigueur sont consultables en mairie et sur le site Géoportail de l’urbanisme (voir ci dessous dans la rubrique « procédures approuvées »).
Les documents d’urbanisme communaux restent applicables et évolutifs (modifications, mise en compatibilité, …) sous l’autorité de Lannion-Trégor Communauté jusqu’à l’approbation du Plan local d’urbanisme intercommunal emportant Programme local de l’habitat (PLUi-H), prévue en 2026.
Lannion-Trégor Communauté mène donc pour le compte des communes, les procédures administratives. Nous mettons à votre disposition :
- Les procédures en cours
- Les procédures récemment approuvées (dossier d’enquête publique).
- NB : ENQUETE PUBLIQUE EN COURS A PLESTIN-LES-GREVES cf ci-dessous (Déclaration de projet)
Les procédures approuvées
Depuis le 27 mars 2017, en application de la loi ALUR, Lannion-Trégor Communauté est compétente en « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Elle s’occupe donc, depuis cette date, de l’ensemble des procédures d’évolution (révisions, modifications, …) des documents d’urbanisme communaux.
Retrouvez les PLU communaux en mairie et ci-dessous :
Site Géoportail de l’urbanisme
Les procédures en cours
Par arrêté n°23/99, en date du 10 mai 2023, le président a prescrit la modification n°3 du Plan local d’urbanisme de la commune de Cavan.
Cette procédure porte sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone d’activité 2AUy2 de Kerbiquet.
Le dossier de la modification n° 3 du PLU a été soumis à évaluation environnementale. Par conséquent, la procédure a fait l’objet d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Les modalités de la concertation ont été définies par délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2023 et ont été mises en œuvre du 17 octobre 2023 au 13 septembre 2024.
Le conseil communautaire a tiré le bilan de cette concertation par délibération du 24 septembre 2024.
ENQUETE PUBLIQUE
Une enquête publique s’est tenue du lundi 3 février 2025 à 9h00 au mardi 4 mars 2025 à 17h00.
La modification du PLU a porté sur l’évolution des pièces du PLU et notamment les éléments suivants :
– La modification du règlement graphique à l’échelle de la zone ouverte à l’urbanisation, la majeure partie de la zone 2AUy2 devenant 1AUy2 ;
– La modification du règlement écrit concernant certaines règles des zones 1AUy qui s’appliqueront à la zone 1AUy2 ;
– La modification de certaines dispositions de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) concernant la zone 2AUy2 de Kerbiquet.
Monsieur Raymond LE GOFF a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du 23 décembre 2024 du Président du Tribunal administratif de Rennes.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur est déposée au siège de Lannion-Trégor Communauté à Lannion, en mairie de Cavan et en Sous-préfecture de Lannion et également publiée sur cette page pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Rapport, conclusions et avis commissaire enqueteur
APPROBATION
Par délibération du 24 juin 2025 (en téléchargement ci-après), le conseil communautaire a approuvé la modification n°3 du PLU de Cavan.
Délibération approbation modification n° 3 PLU Cavan
Le dossier de modification du PLU est tenu à la disposition du public au siège de Lannion-Trégor Communauté et en mairie de Cavan aux jours et heures habituels d’ouverture.
L’ensemble des pièces sont téléchargeables sur le site du géoportail de l’urbanisme
Les informations relatives à la procédure de modification n°3 du PLU de Cavan sont disponibles ci-dessous :
Par arrêté nº23/259, en date du 15 Septembre 2023, Monsieur le Président de Lannion-Trégor Communauté a prescrit la modification n°2 du Plan local d’urbanisme de PLESTIN-LES-GREVES.
OBJET DE LA PROCEDURE
Cette modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU située sur le secteur de Kergado ainsi que sur la création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation sur le secteur concerné (partie ouest de la parcelle YC 22).
CONSULTATIONS
Lannion-Trégor Communauté a saisi l’autorité environnementale pour avis conforme en lui transmettant le dossier de modification n°2 du PLU le 05 avril 2024.
La Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Bretagne a rendu un avis conforme demandant à soumettre le dossier de Plestin-les-Grèves à évaluation environnementale. Lannion-Trégor Communauté poursuit la procédure en tenant compte de l’avis de la MRAe. Ainsi, le dossier de la modification n°2 du PLU a fait l’objet d’une évaluation environnementale (cf délibération du conseil communautaire du 25 juin 2024 prenant en compte l’avis de l’autorité environnementale). L’Autorité environnementale a rendu son avis assorti de recommandations le 07 novembre 2024.
Le dossier de modification a également été transmis aux Personnes Publiques Associées le 27 novembre 2024. Ces dernières disposaient d’un mois et demi pour faire part de leurs observations. Des recommandations ont été émises par la DDTM. Des éléments de réponse figurent dans la note afférente à l’enquête publique.
CONCERTATION
Une concertation a été mise en place selon les modalités définies par délibération au conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté du 25 juin 2024. Elle s’est déroulée du 05 juillet au 08 novembre 2024 et n’a fait l’objet d’aucune observation.
Le conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté a tiré le bilan de la concertation, conformément à l’article L.103-6 du code de l’urbanisme, par délibération du 17 décembre 2024 (en téléchargement sur la page ci-contre).
ENQUETE PUBLIQUE
La procédure s’est poursuivie avec une enquête publique qui s’est déroulée du lundi 03 février au vendredi 07 mars 2025, à la mairie de Plestin-les-Grèves.
Madame Sylvie Cabaret a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice par décision du 04 décembre 2024 du Président du Tribunal Administratif de Rennes. Elle a réalisé 4 permanences afin de recueillir les observations du public.
Le public a eu la possibilité de faire des observations pendant l’enquête publique :
- sur le registre d’enquête publique mis à disposition à l’accueil de la mairie;
- par courrier;
- par voie électronique.
Pendant un an, une copie du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sera disponible sur cette page en cliquant sur le lien suivant : Rapport, conclusions et avis de la commissaire-enquêtrice.
Le dossier a été modifié tenant compte des observations des PPA et des contributions lors de l’enquête publique.
APPROBATION
Le Conseil Municipal de la commune de Plestin-les-Grèves a émis un avis favorable au projet de modification n°2 du Plan local d’urbanisme (PLU) en date du 28 mai 2025.
Par délibération en date du 24 juin 2025, le conseil communautaire a approuvé la modification n°2 du PLU de la commune de Plestin-les-Grèves. Cette délibération est affichée en mairie de Plestin-les-Grèves et au siège de communauté de Lannion-Trégor Communauté pour une durée de 1 mois à compter du 03 juillet 2025. Elle est également consultable en cliquant sur le lien suivant : Délibération d’approbation en date du 24 juin 2025.
Le dossier de modification du PLU est tenu à la disposition du public au siège de Lannion-Trégor Communauté et en mairie de Plestin-les-Grèves aux jours et heures habituels d’ouverture.
INFORMATIONS DISPONIBLES
Les pièces sont téléchargeables sur le site du Géoportail de l’Urbanisme.
Par arrêté nº24/086 en date du 22 mai 2024, le Président a engagé une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Plestin-les-Grèves.
OBJET DE LA PROCÉDURE
Cette modification vise à permettre la création et l’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol, situé sur la partie du site de Goasorguen, classée en zone agricole au PLU. Ce site, propriété communale, a été exploité comme décharge contrôlée d’ordures ménagères de Plestin-les-Grèves, avec des dépôts observés entre 1978 et 1997. Il constitue désormais un terrain sans usage, impropre à une utilisation agricole en raison de son caractère pollué ou potentiellement pollué.
Situé sur les parcelles ZP 18 et ZP 19, le projet revêt un caractère d’intérêt général en contribuant à répondre à un besoin collectif par la production d’énergie renouvelable vendue au public.
En application de l’article R.153-15 du code de l’urbanisme, la procédure rentre donc dans le champ de la déclaration de projet entraînant la mise en compatibilité du PLU de Plestin-les-Grèves portant notamment sur la :
- Modification du règlement graphique ;
- Modification du règlement écrit ;
- Création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) afin de garantir la bonne intégration paysagère du projet dans son environnement et de limiter les incidences environnementales ;
- Création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) dédié au développement du photovoltaïque (NenR).
A noter que le périmètre du projet qui s’appuie sur le décret n°2023-1311 du 27 décembre 2023 identifie le site de Goasorguen en tant que friche, au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, retenue pour le déploiement des énergies renouvelables dans le cadre de la loi APER. De plus, une dérogation ministérielle à la loi Littoral est en cours de demande, le site du projet se situant en commune littorale en discontinuité urbaine.
ENQUETE PUBLIQUE
Par arrêté n° 2025/176 du 21 octobre 2025 (disponible ici), le Président a ordonné l’ouverture d’une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Plestin-les-Grèves.
Objet et durée de l’enquête publique
Il est procédé à une enquête publique sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Plestin-les-Grèves pour une durée de 32 jours consécutifs du samedi 15 novembre 2025 à 9h00 au mardi 16 décembre 2025 à 17h00.
La modification du PLU de Plestin-les-Grèves a pour objet la création et l’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol sur les parcelles ZP 18 et ZP 19 situées au sud-est de la commune, sur le site de Goasorguen.
Le dossier soumis à enquête publique comprend les pièces prévues à l’article R.123-8 du code de l’environnement :
- La notice de présentation intégrant les pièces du PLU modifié (règlement écrit, règlement graphique et OAP) ;
- L’étude d’impact et son résumé non technique ;
- Le bilan de la concertation ;
- L’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Bretagne en date du 27 mai 2025 ;
- Les avis des Personnes publiques associées suite à la réunion d’examen conjoint du 19 juin 2025 ;
- L’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du 10 juillet 2025 ;
- L’avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) en date du 19 juin 2025.
Objectifs du projet d’évolution du PLU
Le projet de création et d’exploitation d’un parc photovoltaïque sur le site de Goasorguen à Plestin-les-Grèves nécessite une mise en compatibilité du PLU dans le but de faire évoluer les pièces du PLU et notamment les éléments suivants :
- La modification du règlement écrit et du règlement graphique liée à la création d’une zone naturelle liée à l’implantation de dispositifs de production d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie (Nenr) ;
- La création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur le secteur considéré.
Commissaire enquêtrice
Mme Nicole DEVAUCHELLE a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice par décision du 20 octobre 2025 du Président du Tribunal administratif de Rennes.
Siège de l’enquête publique – Consultation du dossier d’enquête publique – Observations
Le siège de l’enquête publique est fixé à la mairie de Plestin-les-Grèves – 1 Place de la Mairie– 22310 Plestin-les-Grèves.
Les pièces du dossier en version papier et un registre d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par Mme Nicole DUVAUCHELLE, commissaire enquêtrice, sont tenus à la disposition du public en mairie de Plestin-les-Grèves aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie :
– lundi, mardi, mercredi et jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ;
– vendredi et samedi : de 8h30 à 12h00.
Le dossier est également disponible sur cette page : Dossier d’enquete publique Plestin Les Greves.
Le public peut prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations :
- sur le registre d’enquête ;
- par courrier à l’attention de la commissaire enquêtrice à la mairie de Plestin-les-Grèves – 1 Place de la Mairie– 22310 Plestin-les-Grèves ;
Les courriers reçus seront annexés au registre d’enquête publique disponible en mairie ;
- par voie électronique à l’attention de la commissaire enquêtrice avant la clôture de l’enquête publique à l’adresse suivante : pluplestin@lannion-tregor.com en indiquant l’objet « Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Plestin-les-Grèves » ;
Les observations reçues par voie électronique seront mises en ligne sur cette page.
Toute personne pourra, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de Lannion-Trégor Communauté avant l’ouverture de l’enquête publique ou pendant celle-ci, conformément aux dispositions de l’article L. 123-11 du code de l’environnement.
Pour être prises en compte, les observations devront être déposées ou transmises entre le samedi 15 novembre à 9h00 au mardi 16 décembre 2025 à 17h00.
Les observations déposées seront consultables et communicables, au frais de la personne qui en fait la demande, au tarif de reproduction en vigueur, durant toute la durée de l’enquête.
Permanences de la commissaire enquetrice
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales en mairie de Plestin-les-Grèves aux dates et heures suivantes :
- Samedi 15 novembre 2025 de 9h00 à 12h00 ;
- Mercredi 3 décembre 2025 de 14h00 à 17h00 ;
- Mardi 9 décembre 2025 de 14h00 à 17h00 ;
- Mardi 16 décembre 2025 de 14h00 à 17h00.
Clôture de l’enquête publique
A l’expiration du délai de l’enquête, les registres d’enquête seront mis à disposition de la commissaire enquêtrice et clos par elle.
Après clôture de l’enquête, la commissaire enquêtrice rencontrera, dans un délai de huit jours le Président de Lannion-Trégor Communauté et lui remettra un procès-verbal de synthèse où seront consignées les observations écrites et orales. Le Président de Lannion-Trégor Communauté disposera alors d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Rapport et conclusions
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, la commissaire enquêtrice transmettra au Président de Lannion-Trégor Communauté, le dossier de l’enquête accompagné des registres et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Simultanément, elle transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal administratif de Rennes.
Une copie du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sera déposée au siège de Lannion-Trégor Communauté à Lannion, en mairie de Plestin-les-Grèves et en Sous-Préfecture de Lannion pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Une copie du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sera publiée (pendant une durée d’un an) sur cette page.
Mesures de publicité
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête a été publié, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et sera rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les journaux locaux ci-après désignés :
- Journal « le Télégramme »
- Journal « Ouest-France »
Une copie des avis publiés dans la presse est annexée au dossier d’enquête avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la 1ère insertion et au cours de l’enquête pour la 2ème insertion.
Cet avis est publié par voie d’affiches au siège de Lannion-Trégor Communauté, à la mairie de Plestin-les-Grèves et dans les différents endroits de la commune listés ci-après :
– sur le site de Goasorguen, lieu du projet,
– le long de la Route départementale 42 à proximité du site de Goasorguen
– Route de Lanscolva (vers la Nationale 12),
– Route de Morlaix,
– Route de Lannion à St-Efflam,
– Route de Locquirec, à Toul an Hery,
– Dans les lieux publics suivants : Office du Tourisme, Espace France Service, médiathèque, espace culturel An Dour Meur, école publique maternelle Macario Vitalis, école publique élémentaire du Penker et en mairie de Plufur.
L’avis est également publié ici et relayé sur le site internet de la mairie de Plestin-les –Grèves https://www.plestinlesgreves.bzh/.
Autorité responsable
Le projet de modification du PLU de Plestin-les-Grèves est conduit sous la maîtrise d’ouvrage de Lannion Trégor Communauté.
A l’issue de l’enquête publique et en application de l’article R.153-15 du code de l’urbanisme, le conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté sera chargé d’adopter la déclaration de projet PLU de Plestin-les-Grèves dont le dossier sera éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d’enquête, des observations du public et du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice.
Toute information relative au projet et à l’organisation de l’enquête publique pourra être demandée auprès du service planification de Lannion-Trégor Communauté au 02 96 05 09 00 ou par courriel à : pluplestin@lannion-tregor.com
L’enquête publique liée au permis de construire conduite par l’Etat sera menée dans un second temps.
CONCERTATION
La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Plestin-les-Grèves a fait l’objet d’une concertation auprès du public et mise en place selon les modalités définies par délibération au conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté du 25 juin 2024. Le public a pu ainsi s’exprimer entre le 05 juillet 2024 et le 17 mars 2025 et notamment :
- Accéder aux informations relatives au projet et avis requis par les dispositions règlementaires ou législatives applicables;
- Formuler des observations et des propositions.
Cette concertation a permis de mobiliser autant que possible les habitants, les associations et les autres personnes concernées par le projet et de favoriser leur appropriation sur ce projet. Dans ce cadre un panneau d’exposition a été réalisé et affiché à l’accueil de la mairie.
Le conseil communautaire du 22 avril 2025 a dressé le bilan de cette concertation pour laquelle aucune remarque n’a été formulée. Suite à cette concertation, la population aura également la possibilité de s’informer et de s’exprimer durant l’enquête publique.
CONSULTATIONS
– Avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Bretagne
En application de l’article R.104-13 du code de l’urbanisme, la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Plestin-les-Grèves a fait l’objet d’une évaluation environnementale.
Lannion-Trégor Communauté a saisi l’autorité environnementale pour avis conforme le 28 février 2025. La Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Bretagne n’ayant pas pu étudier le dossier dans le délai imparti (3 mois) n’a réputé avoir aucune observation à formuler.
– Réunion d’examen conjoint
Conformément à l’article L. 153-54 2° du code de l’urbanisme une réunion d’examen conjoint en présence des Personnes publiques associées (PPA) s’est tenue le 19 juin 2025.
– Avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
En application de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme, la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers a été saisie au cours de la procédure afin qu’elle puisse donner un avis sur la définition de ce présent secteur. Lors de la séance du 10 juillet 2025, la commission a émis un avis favorable à la délimitation d’un STECAL (Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil limitées) sur le périmètre de projet.
INFORMATIONS DISPONIBLES
Les informations relatives à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Plestin-les-Grèves sont disponibles via le lien de téléchargement ci-dessous. Ce dernier sera actualisé à chaque étape de la procédure.
Par arrêté nº24/21 en date du 13 février 2024, Lannion-Trégor Communauté a engagé une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme de la commune de Rospez afin de permettre le projet de restructuration du site de l’usine d’eau potable situé au lieu-dit de l’Hôpital à Rospez.
Il est à noter que cette usine d’eau potable est incluse au sein du périmètre de protection rapprochée du captage d’eau potable de l’Hôpital institué par arrêté préfectoral en date du 12 décembre 1988.
OBJET DE LA PROCEDURE
Le projet consiste notamment en la mise en place d’un traitement complémentaire. Il revêt un caractère d’intérêt général en ce qu’il contribuera à améliorer le fonctionnement de l’unité de traitement dont il s’agit et participera donc à améliorer la qualité des eaux. Les travaux envisagés consistent d’une part à édifier un nouveau local à proximité du bâtiment existant et d’autre part à réaliser des aménagements liés (voirie…). L’ensemble de ces travaux entraîne la suppression d’Espaces Boisés Classés identifiés au PLU de Rospez, nécessitant l’évolution du règlement graphique du PLU ainsi que la modification de la pièce écrite du règlement pour permettre la construction d’un nouveau local.
En application de l’article R.153-15 du code de l’urbanisme, la procédure rentre donc dans le champ de la déclaration de projet entraînant la mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme de la commune de Rospez ; procédure menée à l’initiative du Président de Lannion-Trégor Communauté portant sur la modification du :
- Règlement écrit en tant qu’il concerne les possibilités de constructions en zone Nc1
- Règlement graphique afin de supprimer des espaces boisés classés (EBC) dans les parcelles cadastrées ZB 82, ZB 83, ZB 151 et ZB 153 ; identifiés au PLU en application des articles L.153- 54 à L.153-59 et R.153-15 à R.153-17 du code de l’urbanisme.
En application de l’article R.104-13 du code de l’urbanisme, les plans locaux d’urbanisme font l’objet d’une évaluation environnementale à l’occasion de leur mise en compatibilité lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu’une révision ou lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un espace boisé classé.
Concertation : modalités et bilan
Les modalités de la concertation définies par la délibération du conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté en date du 16 mars 2024 ont permis au public d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par Lannion-Trégor Communauté.
Du 27 mars au 30 septembre 2024, les dispositifs suivants ont été mis en place :
- Informations sur le site Internet de Lannion-Trégor Communauté à l’adresse suivante : www.lannion-tregor.com avec notamment la mise à disposition du dossier au fur et à mesure de son avancement
- Mise à disposition du dossier au format papier au fur et à mesure de son avancement en mairie de Rospez, consultable aux jours et heures habituelles d’ouverture au public.
- Mise à disposition d’un registre papier en mairie de Rospez, accessible aux jours et heures habituelles d’ouverture au public, permettant à la population de faire des observations.
- La possibilité de formuler des observations par courrier électronique à l’adresse suivante : pluih@lannion-tregor.com – La possibilité d’adresser des remarques par courrier à l’attention de M. Le Président de Lannion-Trégor Communauté – 1, Rue Monge – CS 10761 – 22307 Lannion cedex.
- En outre, un panneau d’exposition a été réalisé.
Le bilan réalisé à la clôture de la période de la concertation atteste l’absence de remarques de la part du public. Ainsi la procédure engagée n’est pas remise en question. Ce bilan a fait l’objet de la délibération du conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté en date du 12 novembre 2024.
Avis de l’autorité environnementale (MRAe)
La procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plu de Rospez doit faire l’objet d’une évaluation environnementale.
En application de l’article R.104-23 du code de l’urbanisme, la procédure doit faire l’objet d’une saisine de l’autorité environnementale (MRAe) pour avis conforme. Le dossier a été transmis à la MRAe le 24 octobre 2024. Celle-ci dispose d’un délai de 3 mois maximum pour rendre son avis.
Réunion d’examen conjoint
En application de l’article L.153-13 du code de l’urbanisme la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme prévoit la réalisation d’une réunion d’examen conjoint de l’État, de la commune de Rospez et des Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme avant l’ouverture de l’enquête publique.
Enquête publique
La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme de Rospez nécessitera la réalisation d’une enquête publique pendant une durée d’un mois en mairie, conformément à l’article L.153-55 du code de l’urbanisme.
Par arrêté n°23/264, en date du 23 octobre 2023, Monsieur le Président de Lannion-Trégor Communauté a prescrit la modification n°5 du Plan local d’urbanisme de Saint-Quay-Perros.
Objet de la procédure
La modification n°5 du PLU de Saint-Quay-Perros a pour objet l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU1 comprenant les parcelles cadastrées BE 73, BE 74 et BE 75 et la création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur le secteur concerné.
Le projet de modification du PLU de Saint-Quay-Perros a pour objectif une évoluation des pièces du PLU de la façon suivante :
– La modification du règlement graphique et notamment l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU1.
– La modification des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) avec création d’une OAP sur le secteur concerné.
– La modification du règlement écrit et notamment son évolution liée à l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU1.
Mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe)
En application des articles R. 104-33 – 2ème alinéa à R. 104-35 du Code de l’urbanisme, Lannion-Trégor Communauté a saisi l’Autorité environnementale pour avis conforme en lui transmettre le dossier de la modification n°5 du PLU de Saint-Quay-Perros le 8 juillet 2024. Conformément à l’article R. 104-35 du Code de l’urbanisme, le service d’appui à la MRAe de Bretagne doit donner son avis dans un délai de 2 mois sur la nécessité – ou pas – de réaliser une évaluation environnementale.
L’avis de la MRAe a été notifié le 5 septembre 2024. Selon la MRAe, il n’est pas nécessaire de soumettre le dossier de modification n°5 du Plan local d’urbanisme de Saint-Quay-Perros à évaluation environnementale du fait que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
Cependant, la MRAe recommande :
– de mieux justifier le besoin en logements, de mettre en place des mesures de maîtrise du développement des résidences secondaires et d’engager des actions en vue de la résorption du nombre de logements vacants.
– de réduire l’emprise de l’ouverture à l’urbanisation en proportion du besoin en logements justifié ou à défaut d’identifier une mesure compensatoire à la perte de sols à vocation agricole.
Le présent avis a fait l’objet d’une délibération par le Conseil Communautaire en date du 24 septembre 2024.
Personnes Publiques Associées (PPA)
Le dossier de modification n°5 du Plan local d’urbanisme de Saint-Quay-Perros a été notifié aux PPA en septembre 2024. A ce jour, un certain nombre d’avis ont été réceptionnés (Département, Région, CCI, CMA INAO).
Enquête publique
Par arrêté n°23/264, en date du 31 octobre 2023, Monsieur le Président de Lannion-Trégor Communauté a prescrit l’enquête publique.
L’enquête publique s’est déroulée du lundi 9 décembre 2024 au jeudi 9 janvier 2024 à la Mairie de Saint-Quay-Perros. Madame Catherine BLANCHARD a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice par décision du 21 octobre 2024 du Président du Tribunal administratif de Rennes. Elle a réalisé 3 permanences afin de recueillir les observations du public.
Le public a eu la possibilité de faire des observations pendant l’enquête publique :
- sur le registre d’enquête publique mis à disposition à l’accueil de la mairie;
- par courrier;
- par voie électronique.
Pendant un an, une copie du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sera disponible sur cette page.
Approbation
Par délibération en date du 22 avril 2025, le conseil communautaire a approuvé la modification n°5 du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Quay-Perros. Cette délibération est affichée en mairie de Saint-Quay-Perros et au siège de communauté de Lannion-Trégor Communauté pendant un mois à compter du 22 mai 2025. Elle est également consultable ici.
Le dossier de modification du PLU est tenu à la disposition du public au siège de Lannion-Trégor Communauté et en en mairie de Saint-Quay-Perros aux jours et heures habituels d’ouverture.
Les pièces sont téléchargeables sur le site du Géoportail de l’Urbanisme.
Par arrêté n°24/025, en date du 11 mars 2024, le Président de Lannion-Trégor Communauté a prescrit la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Tréguier
OBJET DE LA PROCEDURE
Cette procédure porte sur :
- L’évolution du zonage de la parcelle AH 251 et partiellement AH 252, actuellement classée Ue en zone Uc, pour permettre la création d’une brigade de gendarmerie, de logements associés et d’un programme de logements entrainant la modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°11 dite de l’Hôpital
- La suppression des dispositions du PLU sur le secteur du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) lié à l’application du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé par arrêté préfectoral en date du 25 février 2022.
CONSULTATIONS
- Dans le cadre de cette procédure, Lannion-Trégor Communauté a saisi l’Autorité environnementale de Bretagne pour avis le 13 septembre 2024. Cette dernière disposait de 2 mois afin d’analyser le dossier de modification du PLU et donner son avis sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale. La MRAe a rendu un avis conforme notifié le 12 novembre 2024 sur l’absence de réaliser une évaluation environnementale (voir délibération du 17 décembre 2024).
- Le dossier de modification a été transmis aux Personnes Publiques et Associées le 27 novembre 2024. Elles disposaient d’un mois et demi pour faire part de leurs observations. Aucune observation n’a été réalisée.
ENQUETE PUBLIQUE
La procédure s’est poursuivie avec une enquête publique qui s’est déroulée du lundi 03 février au vendredi 07 mars 2025, à la mairie de Tréguier.
Madame Sylvie Cabaret a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice par décision du 04 décembre 2024 du Président du Tribunal Administratif de Rennes. Elle a réalisé 3 permanences afin de recueillir les observations du public.
Le public a eu la possibilité de faire des observations pendant l’enquête publique :
- sur le registre d’enquête publique mis à disposition à l’accueil de la mairie;
- par courrier;
- par voie électronique.
Pendant un an, une copie du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice est disponible sur cette page en cliquant sur ce lien.
Le dossier a été modifié tenant compte des observations des PPA et des contributions lors de l’enquête publique.
APPROBATION
Le Conseil Municipal de la commune de Tréguier a émis un avis favorable au projet de modification n°1 du Plan local d’urbanisme (PLU) en date du 23 juin 2025.
Par délibération en date du 24 juin 2025, le conseil communautaire a approuvé la modification n°1 du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Tréguier. Cette délibération sera affichée en mairie de Tréguier et au siège de communauté de Lannion-Trégor Communauté pour une durée de 1 mois à compter du 3 juillet 2025. Elle est consultable en cliquant sur le lien suivant : Délibération d’approbation en date du 24 juin 2025.
Le dossier de modification du PLU est tenu à la disposition du public au siège de Lannion-Trégor Communauté et en mairie de Tréguier aux jours et heures habituels d’ouverture.
INFORMATIONS DISPONIBLES
Les pièces sont téléchargeables sur le site du Géoportail de l’Urbanisme.
Par délibération en date du 30 janvier 2024, le conseil communautaire a approuvé la modification n°1 du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Trébeurden. Cette délibération est affichée en mairie de Trébeurden et au siège de communauté de Lannion-Trégor Communauté pendant un mois à compter du 8 février 2024.
Le dossier de modification du PLU est tenu à la disposition du public au siège de Lannion-Trégor Communauté et en en mairie de Trébeurden aux jours et heures habituels d’ouverture.
Par arrêté nº 22/043, en date du 3 mars 2022, le président de Lannion-Trégor Communauté a prescrit la modification du Plan local d’urbanisme de la commune de Trévou-Tréguignec.
Cette modification porte sur:
- l’ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AUc située dans le centre-bourg de la commune
- la modification de l’article 10 du règlement écrit ( zone U, AU, A, N) et l’article 2 de la zone Ue.