Ce que dit le zonage pluvial communautaire
L’article 12A du zonage pluvial prévoit que les dispositifs de gestion des eaux pluviales assurent la rétention temporaire et l’infiltration d’une « pluie majeure », selon l’une des deux méthodes suivantes.
– Méthode 1 : volume de rétention temporaire d’au moins 60 L/ m² de surface d’apport et respect d’une surface d’infiltration minimale tenant compte de la perméabilité du sol et ne pouvant pas être inférieure à 10% de la surface d’apport.
– Méthode 2 : dimensionnement pour une pluie d’occurrence cinquantennale selon une méthode normalisée de type « méthode des pluies » et respect d’une surface d’infiltration minimale ne pouvant pas être inférieure à 10% de la surface d’apport.
> Consultez la notice règlementaire du zonage pluvial communautaire
Les formulaires
Les formulaires mis à disposition des pétitionnaires facilitent l’application des règles et recommandations du zonage pluvial et servent de justificatif dans le cadre d’une demande d’autorisation d’urbanisme ou d’une déclaration au titre du zonage pluvial lui-même.
Si leur utilisation ne présente aucun caractère obligatoire, leur utilisation est fortement recommandée. Elle facilite le travail du pétitionnaire et du service instructeur.
Ce formulaire est une attestation sur l’honneur de gestion des eaux pluviales à la parcelle. Son utilisation est adaptée pour les projets individuels dont la surface d’apport est inférieure à 40 m².
Par exemple : abri de jardin, aménagement d’une allée ou d’une cours, création d’une place de stationnement.
> Téléchargez le formulaire au format PDF
Ce formulaire est adapté pour les projets de taille intermédiaire, notamment les projets individuels, dont la surface d’apport générée ne dépasse pas quelques centaines de mètres carrés et/ou pour lesquels le nombre de dispositifs de gestion des eaux pluviales est limité (3 maximum).
Par exemple : construction d’une maison d’habitation, extension d’une maison d’habitation > 40 m², dépendance extérieure de taille moyenne, aménagement extérieur limité (de 40 à 300 m²).
> Téléchargez le formulaire au format PDF
Ce formulaire est adapté pour les grands projets dont la surface d’apport générée dépasse plusieurs centaines de mètres carrés et pour lesquels plusieurs dispositifs de gestion des eaux pluviales sont prévus.
Par exemple : création de lotissement, construction de plusieurs maisons d’habitation, construction de bâtiments de grande taille (> 200 m² d’emprise au sol), aménagement extérieur conséquent (> 300 m²).
Ce formulaire accompagne le pétitionnaire dans son projet de déconnexion des eaux pluviales par la mise en œuvre d’une gestion à la source et par infiltration lors d’une opération de réhabilitation, qu’elle soit ou non soumise aux règles du zonage pluvial.
Par exemple : réaménagement d’espaces publics, réhabilitation de parcs de stationnement, mise en œuvre d’ombrières photovoltaïques, déconnexion d’un bâtiment et/ou d’espaces extérieurs.
Si le pétitionnaire fait le choix de mener une étude hydraulique spécifique, il est fortement recommandé de compléter ce formulaire qui permet de s’assurer de n’avoir oublié aucunes des règles et recommandations du zonage pluvial communautaire.
> Téléchargez le formulaire au format excel (à venir)
Les guides en ligne
La communauté d’agglomération met à disposition des particuliers, de leurs prestataires et des professionnels de l’aménagement 2 guides méthodologiques pour les aider à concevoir leur projet de gestion des eaux pluviales.
S’ils n’ont pas de valeur réglementaire, ils constituent une référence technique reconnue pour les opérations d’aménagement sur le territoire de la communauté d’agglomération. Suivre les étapes proposées vous permettra de vous assurer de répondre aux règles et recommandations pour la gestion des eaux pluviales en vigueur.
>Consultez le guide d’aide aux particuliers et à leur prestataire
>Consultez le guide d’aide aux professionnels de l’aménagement