Ce que dit le zonage pluvial communautaire
L’article 12A du zonage pluvial prévoit que les dispositifs de gestion des eaux pluviales assurent la rétention temporaire et l’infiltration d’une « pluie majeure », selon l’une des deux méthodes suivantes.
– Méthode 1 : volume de rétention temporaire d’au moins 60 L/ m² de surface d’apport et respect d’une surface d’infiltration minimale tenant compte de la perméabilité du sol et ne pouvant pas être inférieure à 10% de la surface d’apport.
– Méthode 2 : dimensionnement pour une pluie d’occurrence cinquantennale selon une méthode normalisée de type « méthode des pluies » et respect d’une surface d’infiltration minimale ne pouvant pas être inférieure à 10% de la surface d’apport.
> Consultez la notice règlementaire du zonage pluvial communautaire
Les formulaires
Les formulaires mis à disposition des pétitionnaires facilitent l’application des règles et recommandations du zonage pluvial et servent de justificatif dans le cadre d’une demande d’autorisation d’urbanisme ou d’une déclaration au titre du zonage pluvial lui-même.
Si leur utilisation ne présente aucun caractère obligatoire, leur utilisation est fortement recommandée. Elle facilite le travail du pétitionnaire et du service instructeur.
Ce formulaire est une attestation sur l’honneur de gestion des eaux pluviales à la parcelle. Son utilisation est adaptée pour les projets individuels dont la surface d’apport est inférieure à 40 m².
Par exemple : abri de jardin, aménagement d’une allée ou d’une cours, création d’une place de stationnement.
> Téléchargez le formulaire au format PDF
Ce formulaire est adapté pour les projets individuels comprenant de 1 à 3 dispositifs de gestion des eaux pluviales.
Par exemple : construction d’une maison d’habitation, extension d’une maison d’habitation > 40 m², dépendance extérieure de taille moyenne, aménagement extérieur limité (de 40 à 500 m²).
> Téléchargez le formulaire au format PDF
Ce formulaire est adapté au grand projet, comprenant plus de 3 dispositifs de gestion des eaux pluviales.
Par exemple : création de lotissement, construction de plusieurs maisons d’habitation, construction de bâtiments de grande taille (> 200 m² d’emprise au sol), aménagement extérieur conséquent (> 500 m²).
Ce formulaire est adapté au projet de réhabilitation, qu’il soit ou non soumis au zonage pluvial.
Par exemple : réaménagement d’espaces publics, réhabilitation de parcs de stationnement, mise en œuvre d’ombrières photovoltaïques, déconnexion d’un bâtiment et/ou d’espaces extérieurs.
> Téléchargez le formulaire au format excel (à venir)
Si le pétitionnaire fait le choix de mener une étude hydraulique spécifique, il est fortement recommandé de compléter ce formulaire qui permet de s’assurer de n’avoir oublié aucunes des règles et recommandations du zonage pluvial communautaire.
> Téléchargez le formulaire au format excel (à venir)
Les guides en ligne
La communauté d’agglomération met à disposition des particuliers, de leurs prestataires et des professionnels de l’aménagement 2 guides méthodologiques pour les aider à concevoir leur projet de gestion des eaux pluviales.
S’ils n’ont pas de valeur réglementaire, ils constituent une référence technique reconnue pour les opérations d’aménagement sur le territoire de la communauté d’agglomération. Suivre les étapes proposées vous permettra de vous assurer de répondre aux règles et recommandations pour la gestion des eaux pluviales en vigueur.
>Consultez le guide d’aide aux particuliers et à leur prestataire
>Consultez le guide d’aide aux professionnels de l’aménagement