Depuis le 23 septembre 2025, tout projet d’aménagement doit respecter les règles et recommandations du zonage pluvial communautaire.
Ce document constitue la traduction concrète de la stratégie de gestion des eaux pluviales retenue par la collectivité en règles et en recommandations. il comprend une notice règlementaire et deux documents cartographiques.
> Consultez la notice réglementaire du zonage pluvial
> Consultez les cartes du zonage pluvial
Pour faciliter sa mise en œuvre, la communauté d’agglomération met à disposition des porteurs de projet des notices et des formulaires types. S’ils ne présentent aucun caractère obligatoire, leur utilisation est fortement recommandée. Ils facilitent le travail du pétitionnaire et du service instructeur et servent de justificatif de dimensionnement.
> Téléchargez les formulaires d’aide au respect des règles et recommandations
> Consultez le guide d’aide aux particuliers et à leurs prestataires
> Consultez le guide d’aide aux professionnels de l’aménagement
L’article 18, qui propose une version résumée des règles du zonage pluvial, est repris ici. Il convient de se reporter aux paragraphes indiqués pour connaître le détail de chaque règle.
- Article 7 (extrait 1) : Les places de stationnement neuves seront obligatoirement aménagées avec un revêtement perméable et une structure d’infiltration.
- Article 7 (extrait 2) : Les revêtements de sol contenant du plastique sont interdits.
- Article 9 : Les eaux pluviales doivent être gérées de façon intégrée aux aménagements réalisés.
- Article 10 (extrait 1) : Tout système de gestion des eaux pluviales non gravitaire est interdit.
- Article 10 (extrait 2) : Les descentes d’eaux pluviales seront obligatoirement disposées à l’extérieur des bâtiments. Elles aboutiront obligatoirement en surface ou à une profondeur suffisamment faible pour être raccordées directement à un dispositif de gestion des eaux pluviales.
- Article 10 (extrait 3) : Le raccordement des descentes d’eaux pluviales sur un réseau de collecte souterrain est interdit.
- Article 11 : La réalisation d’essais d’infiltration in situ est obligatoire pour tout projet, dès lors que la surface d’apport dépasse le seuil fixé au règlement du service de gestion des eaux pluviales urbaines. Le type et la profondeur des essais d’infiltration doivent être choisis en adéquation avec les dispositifs de gestion des eaux pluviales envisagés.
- Article 12A : Les eaux pluviales seront obligatoirement gérées par infiltration au sein du projet, sans rejet. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales doivent être dimensionnés : (1) soit pour stocker et infiltrer un volume de 60 litres par mètre carré de surface d’apport, en respectant une surface d’infiltration minimale ; (2) soit pour stocker et infiltrer un volume calculé pour une pluie d’occurrence cinquantennale, en respectant une surface d’infiltration minimale et une durée de vidange de 96 heures au maximum.
- Article 12B : Les projets implantés sur des terrains en forte pente doivent, sous certaines conditions, gérer par infiltration un volume de 30 litres par mètre carré de surface d’apport.
- Article 12C : Pour les opérations d’ensemble comportant plusieurs lots, telles que les lotissements, les zones d’activités ou les zones d’aménagement concerté, les eaux pluviales de chaque lot doivent être infiltrées au sein du lot. Les eaux pluviales des espaces collectifs ou publics doivent être infiltrées au sein de ces espaces.
- Article 12E : L’implantation d’un dispositif d’infiltration profond (plus d’un mètre de profondeur) est soumise à des conditions relatives à la profondeur de la nappe phréatique et au respect d’une durée de vidange de 96 heures au maximum. Lorsqu’un dispositif d’infiltration profond est implanté, il est obligatoire de faire transiter les eaux pluviales par un espace végétalisé de faible profondeur (quelques dizaines de centimètres), d’une capacité au moins égale à 15 litres par mètre carré de surface d’apport.
- Article 13 : Les séparateurs à hydrocarbures sont, sauf exceptions, interdits pour la gestion de la pollution chronique des eaux pluviales.
- Article 14C : Toute installation de récup-utilisation des eaux pluviales doit être munie d’un trop-plein vers un dispositif de gestion des eaux pluviales répondant aux exigences de l’article 12. 14.C
- Article 15 : La règle de dimensionnement énoncée à l’article 12 peut être adaptée dans des cas particuliers (sols très peu perméables, risque particulier ou contrainte réglementaire, zones urbaines denses) et sous réserve de respecter certaines conditions.
- Article 16 (extrait 1) : Tout projet d’aménagement doit anticiper les conséquences potentielles des pluies exceptionnelles, et faire en sorte que les débordements se fassent selon le parcours à moindre dommage pour le projet lui-même et pour les enjeux existants à l’aval.
- Article 16 (extrait 2) : Le débordement des dispositifs de gestions des eaux pluviales doit être obligatoirement gravitaire et se faire par surverse en surface, sans raccordement direct au réseau d’eaux pluviales lorsqu’il existe.
- Article 17 (extrait 1) : Pour tout projet, il est nécessaire d’identifier s’il existe un bassin versant en amont, susceptible de produire des écoulements en direction du projet.
- Article 17 (extrait 2) : Les projets situés dans des zones vulnérables aux inondations par ruissellement doivent respecter certaines règles précisées dans le zonage pluvial.
Approbation et opposabilité du zonage pluvial
Le zonage pluvial communautaire est rendu opposable aux tiers après enquête publique, approbation par le Conseil Communautaire et contrôle de légalité par le Préfet de département.
Le projet de zonage pluvial communautaire a été arrêté par le conseil communautaire le 25 février 2025. Après l’enquête publique qui s’est déroulée du jeudi 15 mai 2025 au 16 juin 2025, le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable le 8 juillet 2025. Le conseil communautaire a approuvé le zonage pluvial le 23 septembre 2025.
> Consultez l’enquête publique relative au zonage pluvial communautaire
L’ensemble du zonage pluvial est annexé au PLUiH, arrêté par le conseil communautaire le 24 juin 2025. Les principales règles du zonage pluvial ont été traduites dans son règlement du PLUiH.
En particulier, les zones vulnérables aux inondations par ruissellement sont reprises au règlement graphique.
> Découvrez le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi-H)
> Consultez la carte interactive du Règlement graphique du PLUi-H