Qui est concerné ?
Tous les producteurs de déchets hors ménages : entreprises, associations, collectivités, auto-entrepreneurs, etc.
Obligations légales
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose la réduction des déchets, leur tri et leur valorisation. Depuis le décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021, les professionnels (entreprises, commerces, administrations…) ont l’obligation de trier à la source 7 flux de déchets :
- Papier / Carton
- Métal
- Plastique
- Verre
- Bois
- Fraction minérale (béton, briques, tuiles, céramiques, pierres)
- Plâtre
Lannion-Trégor Communauté peut accompagner les professionnels du territoire dans la mise en place de ce tri. Des solutions existent également via des prestataires privés spécialisés.
Accès aux déchèteries
L’accès des professionnels aux déchèteries est soumis à un enregistrement et à un contrôle d’accès.
- Les dépôts sont limités à 3 m³ par jour.
- Certains déchets sont acceptés gratuitement lorsqu’ils relèvent d’une filière REP (Responsabilité Élargie du Producteur).
- D’autres déchets sont soumis à tarification. Voir les tarifs 2025 de dépôt pour les professionnels.
- En cas de risque ou de volume trop important, le dépôt peut être refusé par l’agent d’accueil.
Avant tout dépôt, il est impératif de contacter la Direction Prévention et Gestion des Déchets par mail :
redevance.speciale@lannion-tregor.com
À noter : à partir du 1er janvier 2027, le dépôt de végétaux sera interdit. En l’absence de filière identifiée, les professionnels seront orientés vers des repreneurs agréés.
Biodéchets
Depuis le 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets est obligatoire pour tous les producteurs, y compris les professionnels : entreprises, associations, administrations.
> Consultez la rubrique dédiée « Biodéchets » pour plus d’informations.
Redevance spéciale
Qu’est-ce que c’est ?
La redevance spéciale concerne les professionnels qui produisent plus de 750 litres de déchets par semaine. Elle permet de financer le service public de collecte et de traitement des déchets professionnels.
Comment est-elle calculée ?
Une convention est proposée après un rendez-vous sur site et une évaluation des volumes produits.
Le calcul se base sur :
- le volume des bacs (ordures ménagères, emballages, cartons),
- le nombre de collectes annuelles,
- un tarif au litre fixé par la collectivité.
Les bacs sont équipés de puces électroniques permettant de mesurer précisément les volumes collectés.
Formule : Redevance spéciale = Volume annuel (en litres) × Tarif au litre
La TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères), si elle a déjà été payée, est déduite du montant final.
Est-ce obligatoire de passer par Lannion-Trégor Communauté ?
Non. Le professionnel peut choisir de faire appel à un prestataire privé pour la collecte et le traitement de ses déchets. Cependant, la TEOM reste due même dans ce cas.