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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Lannion

Par arrêté nº22/208 en date du 10 août 2022, Lannion-Trégor Communauté a engagé une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme de la commune de Lannion afin de permettre le projet de construction d’une station d’épuration et de restructuration du système d’assainissement de Lannion.

Une concertation a été mise en place selon les modalités définies par délibération du conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté en date du 27 septembre 2022.

La délibération du conseil communautaire n°23/098 en date du 16 mai 2023 dresse un bilan de la concertation menée de septembre 2022 à mai 2023.

Par arrêté n°260/2023 en date du 13 septembre 2023, le Président a ordonné l’ouverture d’une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Lannion.

Objet et durée de l’enquête publique

Il sera procédé à une enquête publique portant sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Lannion pour une durée de 33 jours consécutifs, du lundi 9 octobre 2023 à 9h00 au vendredi 10 novembre 2023 à 17h30.

Le dossier soumis à enquête publique est disponible sur cette page. Il comprend les pièces prévues à l’article R.123-8 du code de l’environnement :

• La notice de présentation
• L’évaluation environnementale et son résumé non technique
• L’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale de Bretagne
• Les avis des Personnes publiques associées
• Le bilan de la concertation.

Objectifs du projet d'évolution du PLU

Le projet de construction d’une nouvelle station d’épuration et de restructuration du système d’assainissement de Lannion nécessite une mise en compatibilité du PLU dans le but de faire évoluer le rapport de présentation, le règlement écrit ainsi que le règlement graphique en tant qu’il concerne la zone NL (zone naturelle dédiée aux espaces remarquable au titre de la loi littoral) concernée par la restructuration du système d’assainissement de Lannion.

Commissaire enquêtrice

Madame Martine VIART a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice par décision du 2 août 2022 du Tribunal administratif de Rennes.

Lieux de l’enquête publique, consultation du dossier d’enquête publique -  Observations

Le siège de l’enquête publique est fixé à la mairie de Lannion, Place du Général de Gaulle, 22300 Lannion.

Les pièces du dossier en version papier et un registre d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par Madame Martine VIART, commissaire enquêtrice, seront tenus à la disposition du public en mairie de Lannion aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie :

- lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.

- samedi : de 10h00 à 12h00.

Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations :

• sur le registre d’enquête.
• par courrier à l’attention de la commissaire enquêtrice en mairie de Lannion, Place du Général de Gaulle, 22300 Lannion. Les courriers reçus seront annexés au registre d’enquête publique disponible en mairie.
• par voie électronique à l’attention de la commissaire enquêtrice avant la clôture de l’enquête publique à l’adresse suivante : plufolih@lannio_/hcxn-tmufvrego+nr._/n6com. Les observations reçues par voie électronique seront mises en ligne sur cette page.

Pour être prises en compte, les observations devront être déposées entre du lundi 9 octobre 2023 à 9h00 au vendredi 10 novembre 2023 à 17h30.

Permanences de la commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales en mairie de Lannion aux dates et heures suivantes :

- lundi 9 octobre 2023 de 9h00 à 12h00
- samedi 28 octobre 2023 de 9h00 à 12h00
- vendredi 10 novembre 2023 de 14h30 à 17h30

Clôture de l’enquête

A l’expiration du délai de l’enquête, les registres d’enquête seront mis à disposition de la commissaire enquêtrice et clos par elle.

Après clôture de l’enquête, la commissaire enquêtrice rencontrera, dans un délai de huit jours le Président de Lannion-Trégor Communauté et lui remettra un procès-verbal de synthèse où seront consignées les observations écrites et orales. Le Président de Lannion-Trégor Communauté disposera alors d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Rapport et conclusions

Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, la commissaire enquêtrice transmettra au Président de Lannion-Trégor Communauté, le dossier de l’enquête accompagné des registres et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.

Simultanément, elle transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal administratif de Rennes.

Une copie du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sera déposée au siège de Lannion-Trégor Communauté à Lannion, en mairie de Lannion et en Sous-Préfecture de Lannion pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Une copie du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sera publiée (pendant une durée d’un an) sur le site internet www.lannion-tregor.com

Autorité compétente

Le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Lannion est conduit sous la maîtrise d’ouvrage de Lannion Trégor Communauté.

A l'issue de l'enquête publique et en application de l’article R 153-15 du code de l’urbanisme, le conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté sera chargé d’adopter la déclaration de projet dont le dossier sera éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d’enquête, des observations du public et du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice.

Toute information relative au projet et à l’organisation de l’enquête publique pourra être demandée auprès du service planification (au 02 96 05 09 00 ou par courriel à : plufolih@lannio_/hcxn-tmufvrego+nr._/n6com.

Mesures de publicité

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les journaux locaux ci-après désignés :

• Journal "le Télégramme"
• Journal  "Ouest-France"

Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier d’enquête avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la 1^ère insertion et au cours de l’enquête pour la 2^ème insertion.

Cet avis sera publié par voie d’affiches à la mairie de Lannion et en différents endroits de la commune, au siège de Lannion-Trégor Communauté ; avis également publié sur cette page.

NB : En parallèle, le dossier d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, l'étude d'impacts, la demande de dérogation à la loi Littoral, et le dossier d'enregistrement Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) liés aux travaux de restructuration du système d'assainissement font également l'objet d'une enquête publique. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la page suivante : www.lannion-tregor.com/eau-assainissement/l-assainissement-collectif/enquetes-publiques