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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme de Plestin-les-Grèves

Par arrêté nº24/086 en date du 22 mai 2024, le Président a engagé une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Plestin-les-Grèves afin de permettre la création et l'exploitation d'un parc photovoltaïque au sol, à Goasorguen : un ancien site de stockage de déchets, en zone agricole.

Objet de la procédure

Situé sur les parcelles ZP 18 et ZP 19, le projet revêt un caractère d'intérêt général. En effet, il contribuera à répondre à un besoin collectif par la production d'énergie renouvelable vendue au public.

En application de l'article R.153-15 du code de l'urbanisme, la procédure rentre donc dans le champ de la déclaration de projet entraînant la mise en compatibilité du PLU de Plestin-les-Grèves portant notamment sur la modification du règlement graphique, la modification de la pièce écrite du règlement écrit ainsi que la création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation sur les parcelles ZP 18 et ZP 19.

Consultations

En application de l'article R.104-13 du code de l'urbanisme, la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Plestin-les-Grèves fait l'objet d'une évaluation environnementale. Le dossier a été réceptionné par la MRAe le 28 février 2025 qui dispose d’un délai de 3 mois pour formuler son avis. 

En application de l'article L.151-13 du code de l'urbanisme, la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers sera saisie au cours de la procédure afin qu'elle puisse donner un avis sur la définition de ce présent secteur.

Concertation auprès du public

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Plestin-les-Grèves doit également faire l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées et ce en application de l'article L.103-2 du code de l'urbanisme.

Une concertation a été mise en place selon les modalités définies par délibération au conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté du 25 juin 2024 permettant au public de consulter le dossier de modification du PLU et de formuler des observations du 05 juillet 2024 au 17 mars 2025 (délibération jointe aux pièces à télécharger). Elle a permis d’associer le public et de favoriser leur appropriation sur ce projet. 

Le bilan de cette concertation a été sera réalisé et approuvé par le conseil communautaire du 22 avril 2025 (délibération jointe aux pièces à télécharger). Suite à cette concertation, la population aura également la possibilité de s’informer et de s’exprimer durant l’enquête publique.

Enquête publique

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Plestin-les-Grèves nécessite la réalisation d'une enquête publique pendant une durée d'un mois en mairie, conformément à l'article L.153-55 du code de l'urbanisme. Elle devrait se tenir courant septembre.

Informations disponibles

Les informations relatives à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Plestin-les-Grèves sont disponibles sur le site Internet de Lannion-Trégor Communauté sur cette page (ci-contre). Cette dernière sera actualisée à chaque étape de la procédure.