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Modification du PLU de Saint-Quay-Perros

Par arrêté n°23/264, en date du 23 octobre 2023, Monsieur le Président de Lannion-Trégor Communauté a prescrit la modification n°5 du Plan local d'urbanisme de Saint-Quay-Perros.

Objet de la procédure

La modification n°5 du PLU de Saint-Quay-Perros a pour objet l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU1 comprenant les parcelles cadastrées BE 73, BE 74 et BE 75 et la création d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sur le secteur concerné.

Cette procédure vise l'évolution des pièces du PLU suivantes :

- La modification du règlement graphique (zonage) et notamment l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU1.

- La modification des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) avec création d'une OAP sur le secteur concerné.

- La modification du règlement écrit et notamment son évolution liée à l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU1.

Mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe)

En application des articles R. 104-33 - 2ème alinéa à R. 104-35 du Code de l'urbanisme, Lannion-Trégor Communauté a saisi l'Autorité environnementale pour avis conforme en lui transmettre le dossier de la modification n°5 du PLU de Saint-Quay-Perros le 8 juillet 2024. Conformément à l'article R. 104-35 du Code de l'urbanisme, le service d'appui à la MRAe de Bretagne doit donner son avis dans un délai de 2 mois sur la nécessité - ou pas - de réaliser une évaluation environnementale.

L'avis de la MRAe a été notifié le 5 septembre 2024. Selon la MRAe, il n'est pas nécessaire de soumettre le dossier de modification n°5 du Plan local d'urbanisme de Saint-Quay-Perros à évaluation environnementale du fait que le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Cependant, la MRAe recommande :

 - de mieux justifier le besoin en logements, de mettre en place des mesures de maîtrise du développement des résidences secondaires et d'engager des actions en vue de la résorption du nombre de logements vacants.

- de réduire l'emprise de l'ouverture à l'urbanisation en proportion du besoin en logements justifié ou à défaut d'identifier une mesure compensatoire à la perte de sols à vocation agricole.

Le présent avis a fait l'objet d'une délibération par le Conseil Communautaire en date du 24 septembre 2024.

Personnes Publiques Associées (PPA)

Le dossier de modification n°5 du Plan local d'urbanisme de Saint-Quay-Perros a été notifié aux PPA en septembre 2024. A ce jour, un certain nombre d'avis ont été réceptionnés (Département, Région, CCI, CMA INAO).

Enquête publique

Par arrêté n°23/264, en date du 31 octobre 2023, le Président a prescrit une enquête publique qui s'est tenue du lundi 9 décembre 2024 au jeudi 9 janvier 2025 à la Mairie de Saint-Quay-Perros.

Madame Catherine BLANCHARD a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice par décision du 21 octobre 2024 du Président du Tribunal administratif de Rennes.

Son rapport et ses conclusions rendus le 9 février 2025 sont disponibles sur cette page.

Prochaines étapes

L'approbation de la modification n°5 du PLU de St-Quay -Perros est prévue au conseil communautaire du 22 avril 2025.