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Lannion-Trégor Communauté
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Modification du PLU de Minihy-Tréguier

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Modification du PLU de Minihy-Tréguier

Par arrêté nº 22/044, en date du 3 mars 2022, le président de Lannion-Trégor Communauté a prescrit la modification du Plan local d’urbanisme de la commune de Minihy-Tréguier.
 
Par arrêté n°23/289 du 30 octobre 2023, le Président de Lannion-Trégor Communauté a ordonné l’ouverture d’une enquête publique relative à la modification du Plan local d’Urbanisme (PLU) de Minihy-Tréguier portant sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUE située dans le centre-bourg de la commune.
 
Objet de la modification du PLU

La modification du PLU de Minihy-Tréguier a pour objet de permettre l’ouverture à l’urbanisation, à destination d’habitat, de la zone 2AUE située au centre-bourg de la commune.
Le dossier soumis à enquête publique comprend les pièces prévues à l’article R.123-8 du code de l’environnement : la notice de présentation, l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale de Bretagne et les avis des Personnes publiques associées.
 
Dates et durée de l’enquête publique

Il a été procédé à une enquête publique portant sur la modification du PLU de Minihy-Tréguier pour une durée de 32 jours consécutifs du lundi 20 novembre 2023 à 9h au jeudi 21 décembre 2023 à 12h.
 
Commissaire enquêteur
Monsieur Raymond Le Goff a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal administratif de Rennes par décision du 9 octobre 2023.
 
Lieux de l’enquête publique – Consultation du dossier d’enquête publique – Observations
Le siège de l’enquête publique est fixé à la mairie de Minihy-Tréguier – 15, Rue du bourg – 22200 Minihy-Tréguier.
Les pièces du dossier et un registre d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commissaire enquêtrice, ont été tenus à la disposition du public à partir du lundi 20 novembre 2023 à 9h en mairie de Minihy-Tréguier aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie :  lundi, mardi, mercredi et vendredi : de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30, jeudi : de 8h00 à 12h
Le dossier est publié sur la page du site internet (rubrique « à télécharger »).
Le public a pu prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations :

  • sur le registre d’enquête
  • par courrier à l’attention du commissaire enquêteur à la mairie de de Minihy-Tréguier – 15, Rue du bourg – 22200 Minihy-Tréguier. Les courriers reçus seront annexés au registre d’enquête publique disponible en mairie
  • par voie électronique à l’attention du commissaire enquêteur avant la clôture de l’enquête publique à l’adresse suivante : pluih@lannion-tregor.com. Les courriels reçus se trouvent ici.


Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a été présent à la mairie de Minihy-Tréguier pendant la durée de l’enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :

  • lundi 20 novembre 2023 de 9h à 12h
  • mardi 5 décembre 2023 de 13h30 à 16h30
  • mercredi 13 décembre 2023 de 13h30 à 16h30
  • jeudi 21 décembre 2023 de 9h à 12h

Mesures de publicité
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête a été publié, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les journaux locaux ci-après désignés : "Le Télégramme" ; "Ouest-France".Une copie des avis publiés dans la presse a été annexée au dossier d’enquête avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la 1ère insertion et au cours de l’enquête pour la 2ème insertion. Cet avis a été publié par voie d’affiches au siège de Lannion-Trégor Communauté, à la mairie de Minihy-Tréguier et en différents endroits de la commune.Cet avis a été publié sur la page du site internet (rubrique « à télécharger »).

Clôture de l’enquête
A l’expiration du délai de l’enquête, soit le jeudi 21 décembre 2023 à 16h30, le registre d’enquête reputé « clos » a été signé par le commissaire enquêteur.Après clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur a rencontré, un représentant du Président de Lannion-Trégor Communauté afin de lui remettra un procès-verbal de synthèse dans lequel ont été consignées les observations écrites et orales. Lannion-Trégor Communauté a transmis un mémoire en réponse le 10 janvier 2024. 

Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a transmis le 18 janvier 2024 au représentant du Président de Lannion-Trégor Communauté, le dossier de l’enquête accompagné du registre, des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées en mentionnant un avis favorable assorti de deux recommandations.Simultanément, il a transmis une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal administratif de Rennes.Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur a été déposée au siège de Lannion-Trégor Communauté à Lannion, en mairie de Minihy-Tréguier et en Sous-préfecture de Lannion pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Les documents cités ci-dessus sont publié sur la page du site internet (rubrique « à télécharger »), pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. 

Autorité compétente
Le projet de modification du PLU de Minihy-Tréguier est conduit sous la maîtrise d’ouvrage de Lannion-Trégor Communauté. Lannion-Trégor Communauté est chargée d’adapter le dossier de modification du PLU en tenant compte des avis qui ont été joints au dossier d’enquête, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.La commune de Minihy-tréguier est impliquée dans cette procédure de modification de son document d’urbanisme. Conformément à l’article L 1221-31 du CGCT, l’avis du conseil municipal de la commune sera sollicité avant approbation par le conseil communautaire.La date du conseil municipal est programmée le 15 février 2024 et celle du conseil communautaire le 26 mars 2024.

 

CONTACT

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RDV sur demande