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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme de Rospez - Restructuration du site de l’usine d'eau potable

Par arrêté nº24/21 en date du 13 février 2024, Lannion-Trégor Communauté a engagé une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme de la commune de Rospez afin de permettre le projet de restructuration du site de l'usine d'eau potable situé au lieu-dit de l'Hôpital à Rospez.

Il est à noter que cette usine d'eau potable est incluse au sein du périmètre de protection rapprochée du captage d'eau potable de l'Hôpital institué par arrêté préfectoral en date du 12 décembre 1988.

Le projet consiste notamment en la mise en place d'un traitement complémentaire. Il revêt un caractère d'intérêt général en ce qu'il contribuera à améliorer le fonctionnement de l'unité de traitement dont il s'agit et participera donc à améliorer la qualité des eaux. Les travaux envisagés consistent d'une part à édifier un nouveau local à proximité du bâtiment existant et d'autre part à réaliser des aménagements liés (voirie...). L'ensemble de ces travaux entraîne la suppression d'Espaces Boisés Classés identifiés au PLU de Rospez, nécessitant l'évolution du règlement graphique du PLU ainsi que la modification de la pièce écrite du règlement pour permettre la construction d'un nouveau local.

En application de l'article R.153-15 du code de l'urbanisme, la procédure rentre donc dans le champ de la déclaration de projet entraînant la mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme de la commune de Rospez ; procédure menée à l'initiative du Président de Lannion-Trégor Communauté portant sur la modification du :

• Règlement écrit en tant qu'il concerne les possibilités de constructions en zone Nc1
• Règlement graphique afin de supprimer des espaces boisés classés (EBC) dans les parcelles cadastrées ZB 82, ZB 83, ZB 151 et ZB 153 ; identifiés au PLU en application des articles L.153- 54 à L.153-59 et R.153-15 à R.153-17 du code de l'urbanisme.

En application de l'article R.104-13 du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision ou lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un espace boisé classé.

La procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plu de Rospez doit donc faire l'objet d'une évaluation environnementale. De ce fait, en application de l'article R.104-23 du code de l'urbanisme, la procédure doit faire l'objet d'une saisine de l'autorité environnementale pour avis conforme, le dossier mentionné à l'article R.104-34 devra être transmis à un stade précoce et, au plus tard, avant l'examen conjoint, la soumission pour avis ou la notification aux personnes publiques associées, au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale).

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Rospez devra également faire l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées et ce en application de l'article L.103-2 du code de l'urbanisme.

Les modalités de la concertation définies par la délibération du conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté en date du 16 mars 2024 permettent au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par Lannion-Trégor Communauté.

Les objectifs de la concertation sont les suivants :

• Donner l'information sur le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU
• Alimenter la réflexion et l'enrichir en conservant les observations et propositions formulées ; - Favoriser l'appropriation par l'ensemble des acteurs
• Mobiliser autant que possible tous les habitants, les associations ou les autres personnes concernées par des modalités adaptées.

Plusieurs dispositifs seront mis en place, et notamment, a minima :

• Informations sur le site Internet de Lannion-Trégor Communauté à l'adresse suivante : www.lannion-tregor.com avec notamment la mise à disposition du dossier au fur et à mesure de son avancement
• Mise à disposition du dossier au format papier au fur et à mesure de son avancement en mairie de Rospez, consultable aux jours et heures habituelles d'ouverture au public
• Mise à disposition d'un registre papier en mairie de Rospez, accessible aux jours et heures habituelles d'ouverture au public, permettant à la population de faire des observations.
• La possibilité de formuler des observations par courrier électronique à l'adresse suivante : pluih@lannion-tregor.com - La possibilité d'adresser des remarques par courrier à l'attention de M. Le Président de Lannion-Trégor Communauté - 1, Rue Monge - CS 10761 - 22307 Lannion cedex.

Un bilan sera réalisé à la clôture de la période de la concertation.

En application de l'article L.153-13 du code de l'urbanisme la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme prévoit la réalisation d'une réunion d'examen conjoint de l'État, de la commune de Rospez et des personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme avant l'ouverture de l'enquête publique.

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme de Rospez nécessitera la réalisation d'une enquête publique pendant une durée d'un mois en mairie, conformément à l'article L.153-55 du code de l'urbanisme.