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Déclaration de projet relative à la restructuration du système d'assainissement de l'Ile-Grande à Pleumeur-Bodou emportant mise en compatibilité du PLU

Déclaration de projet relative à la restructuration du système d'assainissement de l'Ile-Grande à Pleumeur-Bodou emportant mise en compatibilité du PLU

Par arrêté n° 22/001, le Président de Lannion-Trégor Communauté a prescrit la déclaration de projet ayant pour objet la restructuration du système d'assainissement de l'Île-Grande à Pleumeur-Bodou.

Par délibération en date du 1er février 2022, le Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté a défini les modalités de concertation avec la population. La période de concertation s'est déroulée entre le 10 février 2022 et le 22 avril 2022 et a fait l'objet d'un bilan par délibération n°2022/105 du conseil communautaire en date du 28 juin 2022. Toutes les modalités de concertation ayant été respectées et les remarques effectuées ne remettant pas en question la procédure, le bilan de la concertation a permis de poursuivre la démarche.

Par arrêté n° 22/347 en date du 17 novembre 2022, le Président de Lannion-Trégor Communauté a ordonné l'ouverture d'une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme de Pleumeur-Bodou.

L'enquête publique portant sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Pleumeur-Bodou a eu lieu du lundi 5 décembre 2022 à 9h00 au vendredi 6 janvier 2023 à 17h00.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur est tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête

Conclusion PLU Pleumeur-Bodou-télécharger

Mémoire en réponse-télécharger

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