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Lannion-Trégor Communauté
Bât. A - rue Claude Chappe
22300 LANNION
Cadre réglementaire
Qu'est ce que l'assainissement non collectif ?
On parle d’assainissement non collectif lorsque votre habitation n’est pas raccordée au réseau public d’assainissement. Les eaux usées sont traitées et évacuées au niveau de votre terrain via un dispositif autonome. Bien conçu et bien entretenu, il permet un traitement efficace des eaux. Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) est chargé de contrôler la conformité de ces installations.
Une obligation réglementaire
Tous les jours nous utilisons de l'eau pour la lessive, la douche, les WC ou encore la vaisselle. Ces eaux, dites usées, doivent être épurées avant d'être rejetées dans le milieu naturel.
L'assainissement consiste à évacuer et épurer ces eaux dans des conditions respectueuses de l'environnement et de la santé publique.
Votre assainissement peut être :
- Non collectif : les eaux usées sont traitées et évacuées au niveau de votre terrain via un dispositif autonome. Vous êtes dans ce cas dans l'obligation de traiter sur place les eaux usées
Contrôle et diagnostic
Si votre maison dispose d’un système individuel d’assainissement, celui-ci a été ou sera contrôlé par le Service public d'assainissement non collectif (SPANC). En cas de pollution avérée, l'arrêté du 27/04/2012 prévoit un délai de 4 ans pour la mise en conformité de l'installation.
Depuis le 1er janvier 2011, si vous vendez votre maison, un diagnostic datant de moins de 3 ans est obligatoire avant la vente. En cas de non conformité, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an pour réhabiliter l'installation.
Info utile
Service eau et assainissement
Bâtiment A
rue Claude Chappe
22300 Lannion
mail : eau.assacor
inwoissekzlytment@s40lanniccon-tregor.com
Horaires d'ouverture :
du lundi au Jeudi :
8h30-12h / 13h30-17h30
le vendredi :
8h30-12h / 13h30-17h
Tél : 02 96 05 60 80
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